Note Commune n° 25/2002 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) O B J E T: Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des int&eacu