Loi n° 2006-70 du 28 octobre 2006, modifiant la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions de l’article 50 et du troisième paragraphe de l’article 51 de la loi n° 2001-123 du 28 d