Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteAu nom du peuple,
La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Les dispositions de l’article 50 et du troisième paragraphe de l’article 51 de la loi n° 2001-123 du 28 d
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.