Loi Texte consolidé

Loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing

قانون عدد 90 لسنة 1994 مؤرخ في 26 جويلية 1994 يتعلق بأحكام جبائية خاصة بالإيجار المالي

L 1994/9026 juillet 1994JORT n° 60 du 2 août 1994

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Modifiée par : - Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Au nom du peuple, La chambre des députes ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'alinéa 3 du paragraphe

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Textes visés 15

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Exonération des contrats d’acquisition d’immeubles conclus dans le cadre d’opérations de leasing du droit d’enregistrement complémentaire Prise de position · 13 avril 2017
Régime de TVA applicable aux acquisitions financées par leasing Prise de position · 1 janvier 2010
Note commune N° 24/2008 : Commentaire des dispositions des articles 49 à 51 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la clarification des règles d’imposition à la TVA des opérations relatives au leasing Note commune · 1 janvier 2008
Note Commune n° 23/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques Note commune · 16 avril 2002
Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001
Note commune n° 09/1996 : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing Note commune · 1 janvier 1996
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2023 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)

Voir plus (7)

Code de droits d'enregistrement et de timbre 2022 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2021 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2017 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code Code de droits d'enregistrement et de timbre 2020 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2018 : Premier Partie: Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition (non disponible)
Etendue de l'application de l'article 5 de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994. (non disponible)
Terrain agricole (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Loi · 28 décembre 2001