Note commune En vigueur N C 09/1996 · 01/01/1996

Note commune n° 09/1996 : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing

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OBJET : Enregistrement des contrats d'acquisition d'immeubles dans le cadre d'opérations de leasing. Conformément aux dispositions du tarif numéro 12 bis de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbre tel que complété par l'article 4 de la loi n° 94-90 du 26 juillet

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