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Décret En vigueur D 2003/1258 · 02/06/2003

Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, Vu la loi n° 78-23 du 8 mars 1978, portant organisation de la pharmacie vétérinaire et notamment ses articles 8, 10 13 et 17, Vu la lo

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