Décret
Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
أمر عدد 1258 لسنة 2003 مؤرخ في 2 جوان 2003 يتعلق بضبط قائمة المواد الأولية والأفصال التي ليس لها مثيل مصنوع محليّا والصالحة لصنع الأدوية المدرجة بالعددين 30.03 و 30.04 من تعريفة المعاليم الديوانية وشروط الانتفاع بالإعفاء من المعاليم الديوانية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 10
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Note Commune n° 05/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 78 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Loi n° 99-73 du 26 juillet 1999 portant modification de la loi n° 85 - 91 du 22 Novembre 1985, règlementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 85-91 du 22 novembre 1985 réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine
- Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire
Annexes 2
- Liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement destinés à la fabrication des médicaments et dont l'importation est subordonnée au visa préalable de la facture
- La liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments