Note Commune n° 15/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’octroi du régime forfaitaire pour les bénéfices des professions non commerciales

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 71 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à la révision des procédures d’