Loi de finances complémentaire pour l'année 2002 : Loi n° 2002-100 du 03 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier Sont modifiés, les articles 1, 2, 5,6 et 7 de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 comme