REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales
NOTE COMMUNE N°1/2019
OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
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R E S U M E Mesures visant l'encouragement de la création des entreprises 1- L’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prorogé l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 et selon les mêmes conditions, et ce, pour les entreprises nouvelles créées durant l’année 2020. 2- L’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article13 de la loi de finances pour l’année 2019, s’applique aux entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020. 3- La période de déduction totale des bénéfices ou des revenus réalisés par les entreprises bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 et à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019, et provenant des investissements directs au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement réalisés dans les zones de développement régional, est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période de ladite exonération. |
L’article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu des mesures visant la poursuite de l’encouragement de la création des entreprises par l’octroi de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective aux entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020. La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les dispositions dudit article.
I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, les entreprises créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication, peuvent bénéficier de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective.
L’exonération couvre tous les revenus et les bénéfices réalisés par l’entreprise à savoir les revenus et les bénéfices provenant de l’activité principale de l'entreprise ainsi que les revenus et les bénéfices exceptionnels y rattachés, et ce, sans que le minimum d'impôt, prévu aux articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, soit exigible.
Le bénéfice de l'exonération est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai n’excédant pas deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création. Ne peuvent pas bénéficier dudit avantage, les entreprises créées dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour exercer la même activité relative au même produit ou au même service, ainsi que les entreprises constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par ladite exonération.
II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019
1- Teneur de la mesure
a) Prorogation de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour une période de 4 ans
L’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 a octroyé l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans à partir de la date d’entrée en activité effective aux revenus et aux bénéfices réalisés par les entreprises créées soient celles ayant déposé la déclaration d’existence et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020, autres que celles exerçant dans le secteur financier, les secteurs de l’énergie à l’exception des énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication.
L’exonération couvre tous les revenus et les bénéfices réalisés par l’entreprise à savoir les revenus et les bénéfices provenant de l’activité principale de l'entreprise ainsi que les revenus et les bénéfices exceptionnels y rattachés, et ce, sans que le minimum d'impôt, prévu aux articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, soit exigible.
Toutefois, et dès lors que l’exonération prévue audit article 13 s’applique uniquement à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les entreprises concernées demeurent tenues de payer tous les autres droits et taxes exigibles conformément à la législation fiscale en vigueur (TFP, FOPROLOS, TCL, TVA…).
b) Décompte de la période de déduction totale pour les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional après l’expiration de la période d’exonération de 4 ans
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019, la période de déduction totale des bénéfices ou des revenus réalisés par les entreprises réalisant des investissements au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les zones de développement régional prévues à l’article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période d’exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 ou à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019.
De ce fait, les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional, créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019 ou celles créées et ayant obtenu 5 ladite attestation au cours de l’année 2020 bénéficient des avantages fiscaux comme suit :
- Pour les entreprises implantées dans le premier groupe des zones de développement régional : elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à partir de la date d’entrée en activité effective et de la déduction totale de leurs bénéfices ou de leurs revenus provenant des investissements réalisés dans lesdites zones pendant les cinq ans suivant ladite période d’exonération.
- Pour les entreprises implantées dans le deuxième groupe des zones de développement régional: elles bénéficient de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à partir de la date d’entrée en activité effective et de la déduction totale de leurs bénéfices ou de leurs revenus provenant des investissements réalisés dans lesdites zones pendant les dix ans suivant ladite période d’exonération.
2- Conditions pour le bénéfice de la mesure
Le bénéfice de l'exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 est subordonné à la tenue d’une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et à l’entrée en activité effective dans un délai n’excédant pas deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création.
En ce qui concerne les entreprises réalisant des investissements au sens de l'article 3 de la loi de l'investissement dans les zones de développement régional, l’application des dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 est subordonnée au respect par les entreprises concernées concomitamment des conditions nécessaires pour le bénéfice des avantages 6 fiscaux octroyés au développement régional prévus à l’article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et des conditions nécessaires pour le bénéfice des dispositions de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 ou de l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019.
Ainsi, et pour les entreprises concernées et qui n’entrent pas en activité effective dans un délai de deux ans à partir de la date de la déclaration de l’investissement de création, elles bénéficient uniquement de la déduction totale de leurs bénéfices ou de leurs revenus prévue à l’article 63 susmentionné pour une période de 5 ou de 10 ans selon le cas à partir de la date d’entrée en activité effective.
3- Opérations exclues du bénéfice de la mesure
Sont exclues du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les entreprises nouvelles créées au cours de l’année 2020 dans le cadre des opérations de transmission ou suite à la cessation d'activité ou à la modification de la forme juridique de l’entreprise, et ce, pour exercer la même activité relative au même produit ou au même service. Sont également exclues du bénéfice de ladite exonération les entreprises constituées entre des personnes exerçant une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage.
III. Date d’application de la mesure
1- L’exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pendant une période de 4 ans prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019 s’applique aux entreprises ayant déposé la déclaration d’existence et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours de l’année 2020 et qui remplissent les 7 conditions susvisées, et ce, à partir de la date d’entrée en activité effective.
2- La période de déduction totale des bénéfices ou des revenus réalisés par les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional créées et ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité au cours des années 2018 et 2019 ou celles créées et ayant obtenu ladite attestation au cours de l’année 2020, et bénéficiant de l’exonération prévue à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018 ou à l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2019, est décomptée à partir de la date de l’expiration de la période de ladite exonération.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Sihem BOUGHDIRI NEMSIA