Arrêté

Arrêté du Ministre des Finances du 6 Août 2019 fixant les modalités de conclusion des accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées et leurs effets

قرار من وزير المالية مؤرخ في 6 أوت 2019 يتعلق بضبط طرق إبرام الاتفاقات المسبقة وآثارها المتعلقة بطريقة ضبط أسعار المعاملات المنجزة بين المؤسسات المرتبطة

ART 06/08/20196 août 2019

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