Arrêté du Ministre des Finances du 6 Août 2019 fixant les modalités de conclusion des accords préalables relatifs à la méthode de détermination des prix des transactions entre les entreprises liées et leurs effets

Le Ministre des Finances, Vu la Constitution, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en  date  la  loi  n° 2018-56  du 27 décembre &