Arrêté

Arrêté du Ministre des Finances du 5 mars 2019 fixant les informations communiquées par les services fiscaux au Registre National des Entreprises et les procédures de leur communication

قرار من وزير المالية مؤرخ في 5 مارس 2019 يتعلق بضبط المعلومات التي تقدمها مصالح الجباية للسجل الوطني للمؤسسات وطرق تقديمها

ART 05/03/20195 mars 2019JORT n° 20 du 8 mars 2019

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