Le ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.