Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, fixant les informations communiquées par l’administration fiscale à l’administration des douanes et les modalités de leur communication

Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances de l’ann&eacut