Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 26 novembre 2019, fixant les informations communiquées par l’administration fiscale à l’administration des douanes et les modalités de leur communication
قرار من وزير المالية مؤرّخ في 26 نوفمبر 2019 يتعلق بضبط المعلومات التي تقدمها مصالح الجباية لإدارة الديوانة وتحديد طرق تقديمه
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Textes qui citent ce texte 5
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi organique n° 2013-28 du 30 juillet 2013, modifiant et complétant la loi n° 95 - 46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant organisation de la Direction Générale des Douanes