Note commune N° 7/2019 :Commentaire des dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation

REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

Direction Générale des Etudes

et de la Législation Fiscales

NOTE COMMUNE N°7/2019

OBJET : Commentaire des dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à la révision du droit de consommation. Révision du droit de consommation.

La loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 a prévu des dispositions relatives à la révision du droit de consommation appliqué aux :

• véhicules automobiles de 8 ou 9 places destinés exclusivement au transport des handicapés,
• substances odoriférantes et certains produits alimentaires de consommation,
• motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 .

La présente note a pour objet de rappeler la législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018 et de commenter les nouvelles dispositions.

I. Législation fiscale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018

1- L'article 45 de la loi de finances pour l'année 2018 a révisé le droit de consommation appliqué à certains produits, et ce, comme suit :

• la soumission au droit de consommation au taux de 40% les mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons à l’exception des mélanges destinés à l’industrie de parfum et relevant du numéro EX 33.02 du tarif des droits de douane. Etant signalé que l’application de cette mesure a engendré des problématiques quant à la fixation des produits destinés à l’industrie de parfum non concernés par la soumission au droit de consommation, du fait que ces produits peuvent être utilisés dans d’autres industries autres que l’industrie de parfum telles que l’industrie agroalimentaire et l’industrie des produits détergents.
• la soumission au droit de consommation au taux de 10% les produits relevant du numéro 19.05 du tarif des droits de douane et relatifs notamment à certains produits de la pâtisserie et des produits de la boulangerie.
• la soumission au droit de consommation les motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs relevant du numéro EX 87.11 du tarif des droits de douane, et ce, comme suit:

1. au taux de 30% les motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs d'une cylindrée excédant 50 cm 3 et n’excédant pas 125 cm3 ,
2. au taux de 100% les motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs d'une cylindrée excédant 125 cm 3.

2- Sont exonérés du droit de consommation les véhicules automobiles relevant du numéro EX 87.03 du tarif des droits de douane, de 8 ou 9 places affectés exclusivement au transport des handicapés et acquis par les associations qui s'occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales.

II. Apport de la loi de finances pour l’année 2019

1- L’article 69 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu :

• la clarification du champ d'application du droit de consommation pour les mélanges de substances odoriférantes relevant du numéro EX 33.02 du tarif des droits de douane, et ce, en limitant l’application dudit droit au taux de 40% aux mélanges de substances odoriférantes utilisés comme matières de base pour l'industrie alimentaire ou l’industrie des boissons et des préparations utilisées pour la fabrication de boissons et relevant du numéro du tarif douanier 330210.

Ainsi et en vertu des nouvelles dispositions, ne sont soumis au droit de consommation au taux de 40% que les mélanges, les préparations et les matières utilisés pour l'industrie alimentaire et l’industrie des boissons.

• l’exonération du droit de consommation des produits relevant du numéro 19.05 du tarif douanier repris au tableau annexé à la loi n° 88- 62 du 02 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation, il s’agit notamment de certains produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie et autres...

2- L’article 80 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu l'exonération du droit de consommation des motocycles d’une cylindrée n’excédant pas 125 cm3 , de ce fait la soumission au droit de consommation au taux de 100% est limitée aux motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire à l'exception des triporteurs d'une cylindrée excédant 125 cm3 relevant du numéro du tarif douanier EX 87.11 repris au tableau annexé à la loi n° 88-62 du 02 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative au droit de consommation.

3- L’article 62 de la loi de finances pour l’année 2019 a prévu l’élargissement du champ d’exonération du droit de consommation au titre des véhicules automobiles de 8 ou 9 places relevant du numéro EX 87.03 du tarif des droits de douane, destinés exclusivement au transport des handicapés, acquis par les associations qui s’occupent des handicapés, les entreprises et les personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales pour couvrir les véhicules acquis par l’Etat à leurs profit, puisque l’Etat acquiert des véhicules destinés au transport des handicapés à leurs profit, ce qui a pour but de limiter le coût d’acquisition de ces véhicules.

III. Date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour l’année 2019

Les dispositions des articles 62, 69 et 80 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 s’appliquent à partir du 1er janvier 2019 comme suit :

a. Pour les importations : lors du dédouanement des marchandises ayant lieu à partir de cette date, c’est-à-dire la date d'enregistrement de la déclaration en détail des marchandises conformément aux dispositions de l’article 125 du code des douanes, et ce, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 81 de la loi de finances pour l’année 2019 en ce qui concerne les motocycles.

b. Pour les acquisitions locales : lors de toute opération de livraison réalisée à partir de ladite date.

LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Signé :

Sihem BOUGHDIRI NEMSIA