Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 29 juin 2020, portant augmentation des prévisions des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l’Etat pour l’année 2019
قرار من وزير المالية مؤرخ في 29 جوان 2020 يتعلق بالترفيع في تقديرات اعتمادات التعهد والدفع التي تقع تغطيتها بواسطة موارد خارجية موظفة لفائدة مشاريع وبرامج التنمية للدولة لسنة 2019
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Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2019-1146 du 17 décembre 2019, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-1064 du 28 décembre 2018 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, telle que modifiée par la loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2019
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2019 : Loi n° 2019-77 du 12 décembre 2019, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2019
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019