Note commune En vigueur N C 01/2020 · 04/02/2020

Note Commune n° 1/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale

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REPUBLIQUE TUNISIENE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscale NOTE COMMUNE N° 1/2020 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 1année 2019 relatives à l'

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