Note commune
Note Commune n° 1/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale
مذكرة عامة عدد 1 لسنة 2020 : تحليل أحكام الفصل 42 من القـانون عدد 56 لسنة 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2019 والخاصة بتشجيع أصحاب الدخل غير القار على الانخراط في المنظومة الجبائية وفي منظومة الضمان الاجتماعي
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Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution
- Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers