Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à la caisse nationale de sécurité sociale et les modalités de leur communication

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 60-30 du 14 dé