Loi

Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux

قانون عدد 82 لسنة 2000 مؤرخ في 9 أوت 2000 يتعلق بإصدار مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية

L 2000/829 août 2000

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Textes visés 124

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  • Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible) Code · 1 janvier 2026
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