Décret Texte consolidé
Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux
أمر عدد 1721 لسنة 2001 مؤرخ في 24 جويلية 2001 ،يتعلق بضبط تركيبة ومهام وطرق عمل اللجنة المنصوص عليها بالفصل 74 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية
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Textes visés 4
- Annexe à la note commune N° 2/2006
- Décret n° 2005-2495 du 12 septembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux
- Note commune N° 39/2002 : Les manquements relatifs à certaines dispositions spécifiques au vin, à l’alcool et aux boissons alcoolisées
- Annexe a la note commune n° 35/2002
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 2005-2495 du 12 septembre 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1721 du 24 juillet 2001, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux
- Note Commune n° 19/2002 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2000 - 82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances