Décret n° 2001-1721 du 24 juillet 2001 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission prévue par l’article 74 du code des droits et procédures fiscaux

Modifié par : - Décret n° 2005-2495 du 12 septembre 2005 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux, promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 74, Vu le décret n&de