La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant protection des données personnelles,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complét&ea
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