Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 13 mars 2026, fixant les informations communiquées par les services fiscaux au ministère de l’équipement et de l’habitat et les modalités de leur communication
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 13 مارس 2026 يتعلق بضبط المعلومات التي تقدمها مصالح الجباية إلى وزارة التجهيز والإسكان وتحديد طرق تقديمها
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Loi n° 2021-14 du 7 avril 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique des données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux