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Arrêté Texte consolidé

Arrêté du ministre des finances du 8 janvier 2002, fixant les modalités de statuer sur les demandes de restitution des sommes perçues en trop

قرار من وزير المالية مؤرخ في 08 جانفي 2002 يتعلق بضبط تراتيب النظر في مطالب استرجاع الأداء الزائد

ART 08/01/20028 janvier 2002

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Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008 Le ministre des finances, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 30, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du m

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