Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteModifié par :
- Arrêté du ministre des finances du 7 juillet 2008
Le ministre des finances,
Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 et notamment son article 30,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du m
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.