Loi
Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994
قانون عدد 74 لسنة 1996 مؤرخ في 29 جويلية 1996 يتعلق بتنقيح واتمام القــانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في غرة فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت العمومية، كما نقح واتمم بالقــانون عدد 102 لسنة 1994 المؤرخ في غرة أوت 1994
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Textes visés 114
- Décret Présidentiel n° 2022-305 du 29 mars 2022, relatif à la modification du décret n° 2000 - 2363 du 17 octobre 2000, portant approbation du statut particulier du personnel de la Société tunisienne des marchés de gros tel que modifié par le décret n° 2009 - 3380 du 2 novembre 2009
- Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005 - 321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Décret gouvernemental n° 2018 - 13 du 8 janvier 2018, portant modification du statut particulier du personnel de l'agence de promotion des investissements agricoles approuvé par le décret n° 2010 - 2014 du 16 août 2010
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2017-246 du 6 janvier 2017, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres
- Décret gouvernemental n° 2017-985 du 15 août 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 4506 du 6 novembre 2013, relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement
Voir plus (106)
- Décision de la commission d’agréments n° 2017-1 du 12 avril 2017 , fixant règlement intérieur de la commission d’agréments
- Décret gouvernemental n° 2016-681 du 3 juin 2016, modifiant le décret n° 98- 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié par le décret n° 2003- 1536 du 25 juin 2003 et le décret n° 2007- 394 du 11 juin 2007
- Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges
- Décret gouvernemental n° 2016-511 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissements et à la fixation des obligations mises à leurs charges
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret n° 2015-440 du 19 janvier 2015, fixant l'organigramme de la société nationale de la protection des végétaux
- Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé
- Décret gouvernemental n° 2015-968 du 6 août 2015, fixant le régime de rémunération des directeurs généraux des banques publiques et des présidents de leurs conseils d’administration
- Décret n° 2014-317 du 16 janvier 2014, modifiant le décret n° 2002 - 536 du 5 mars 2002, portant modification du décret n° 81 - 1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine
- Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales
- Régime de RAS au titre de la TVA applicable à une société de gestion d'une technopôle
- Décret- loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la « caisse des dépôts et consignations »
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2008-478 du 18 février 2008 complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-1394 du 11 juin 2007, modifiant le décret n° 98 - 1305 du 15 juin 1998, portant création de l’office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement tel que modifié par le décret n° 2003 - 1536 du 25 juin 2003.
- Décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-3019 du 27 novembre 2007, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2007-2123 du 21 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 2005 - 910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif
- Décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications
- Décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004 - 2265 du 27 septembre 2004
- Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public
- Décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier des agents du centre informatique du ministère des finances
- Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre
- Décret n° 2005-3189 du 12 décembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 1567 du 2 juillet 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence de promotion de l’industrie
- Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005, relatif à la fixation des conditions et les modalités d’application de l’emploi des personnes handicapées
- Décret n° 2004-1025 du 26 avril 2004, fixant les attributions de l'agence nationale des énergies renouvelables
- Décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle
- Décret n° 2004-1248 du 25 mai 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale de la sécurité informatique
- Décret n° 2004-795 du 22 mars 2004, portant modification du décret n° 2000 - 1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables
- Décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques
- Décret n° 2003-1536 du 25 juin 2003, modifiant le décret n° 98 - 1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2003-1932 du 8 septembre 2003, portant approbation des augmentations des salaires accordées au titre de la période 2002-2004, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par des statuts particuliers ou par des conventions d'établissement
- Décret n° 2003-564 du 17 mars 2003, portant changement d’appellation de l’agence tunisienne de l’emploi et des bureaux de l’emploi qui en relèvent
- Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres
- Décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère
- Décret n° 2002-536 du 5 mars 2002, modifiant le décret n° 81 - 1876 du 30 décembre 1981, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine
- Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère
- Décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics accomplissant une mission de recherche ou de développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants
- Décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge
- Décret n° 2001-1567 du 2 juillet 2001, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion de l'industrie
- Décret n° 2001-1531 du 25 juin 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société tunisienne d'assurances et de réassurances.
- Décret n° 2001-881 du 18 avril 2001, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’Agence Nationale des Fréquences
- Décret n° 2001-1997 du 27 aout 2001 , portant approbation des augmentations des salaires accordées, au titre de la période 1999-2001, au profit des agents des entreprises et des établissements publics, régis par les statuts particuliers ou par des conventions collectives d'établissements
- Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre
- Loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, modifiant la loi n° 9 - 89 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2000-2406 du 17 octobre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence technique des transports terrestres
- Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports
- Décret n° 2000-323 du 7 février 2000, fixant l’organigramme de l’office national des télécommunications
- Décret n° 2000-2854 du 7 décembre 2000, fixant l'organigramme de la société tunisienne d'assurances et de réassurances
- Décret n° 2000-2331 du 10 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de certification électronique
- Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale
- Décret n° 2000-1475 du 3 juillet 2000, fixant l’organigramme de la caisse nationale de sécurité sociale
- Décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables
- Décret n° 99-769 du 5 avril 1999, portant création de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 99-1034 du 10 mai 1999, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999 modifiant le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics
- Décret n° 1999-1818 du 23 août 1999,Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur
- Décret n° 1999-1817 du 23 août 1999,Fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur
- Régime de TVA applicable aux centres techniques
- Décret n° 99-1273 du 31 mai 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués
- Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics
- Décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports
- Décret n° 98-1305 du 15 juin 1998, portant création de l'office national des postes et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 98-1627 du 10 août 1998, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'Agence Nationale des Energies Renouvelables
- Décret n° 97-2542 du 29 décembre 1997, portant organisation administrative et financière du centre international des technologies de l'environnement de Tunis
- Décret n° 97-1938 du 29 septembre 1997 fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de l'emploi
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
- Décret n° 2004-2266 du 27 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
- Décret n° 2004-2191 du 14 septembre 2004, fixant l'organigramme de l'agence technique des transports terrestres (non disponible)
- Décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports (non disponible)
- Décret n° 2003-1510 du 25 juin 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office national des télécommunications (non disponible)
- Décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
- Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale (non disponible)
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
- Décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises et les établissements publics à caractère non administratif. (non disponible)
- Décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007, modifiant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, telle que fixée par le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004 (non disponible)
- Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2018-336 du 10 avril 2018, fixant l'organigramme de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (non disponible)
- Décret n° 2003-519 du 17 mars 2003, modifiant le décret n° 2002 - 2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges (non disponible)
- Décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
- Décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
- Décret n° 98-752 du 30 mars 1998, modifiant le décret n° 97 - 564 du 31 mars 1997 fixant la liste des établissements à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
- Décret n° 97-564 du 31 mars 1997, relatif à la fixation de la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques (non disponible)
- Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics (non disponible)
- Décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de liquidation des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès (non disponible)
- Décret n° 2000-1902 du 24 août 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale de sécurité sociale (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
- Loi n° 94-102 du 1er août 1994, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
- Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif