Loi Texte consolidé

Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé

قانون عدد 49 لسنة 2015 مؤرخ في 27 نوفمبر 2015 يتعلق بعقود الشّراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص

L 2015/4927 novembre 2015

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