Décret

Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé

أمر حكومي عدد 782 لسنة 2016 مؤرخ في 20 جوان 2016 يتعلق بكيفية مسك سجل الحقوق العينية الموظفة على البيانات والمنشآت والتجهيزات الثابتة المحدثة في إطار عقد الشراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص

D G 2016/78220 juin 2016JORT n° 51 du 24 juin 2016

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ainsi que tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 2

Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé Décret présidentiel · 6 mai 2022
Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé (non disponible)

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé Loi · 27 novembre 2015
Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65 - 5 du 12 février 1965 Loi · 4 août 2005

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 2

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