Décret
Décret n° 1999-1817 du 23 août 1999,Fixant l'organigramme de la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur
أمر عدد 1817 لسنة 1999 مؤرخ في 23 أوت 1999 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي للشركة التونسية لتأمين التجارة الخارجية
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Textes qui citent ce texte 4
- Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994