Décret n° 1999-1818 du 23 août 1999,Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-9 du ler février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du ler août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juill