Décret
Décret n° 1999-1818 du 23 août 1999,Fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à la compagnie tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur
أمر عدد 1817 لسنة 1999 مؤرخ في 23 أوت 1999 يتعلق بضبط الهيكل التنظيمي للشركة التونسية لتأمين التجارة الخارجية
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi n° 99-38 du 3 mai 1999 ,Complétant la loi n° 89 - 9 du 1er Février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics
- Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994