Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié par la loi n° 96-62 du 25 juillet 1996 et notamment son article 280 (nouveau), Vu la loi n° 89-9 du 1e