Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93 - 1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'emploi des jeunes
قرار من وزير التكوين المهني و التشغيل مؤرخ في 15 جوان 1995 يتعلّق بضبط أساليب تطبيق الأمر عدد 1049 لسنة 1993 المؤرّخ في 3 ماي 1993 والمتعلّق بالتشجيع على تشغيل الشباب
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Page 1342 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 1995 N° 50 MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI NOMINATIONS Par décret n° 95-1061 du 15 juin 1995. Monsieur Mohamed Ben Slimen, est chargé des fonctions de directeur de la formation féminine à la direction générale de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1062 du 15 juin 1995. Monsieur Abdesslam Hamdi, est chargé des fonctions de directeur des programmes et de l'évaluation à la direction générale de la formation professionnelle du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1063 du 15 juin 1995. Monsieur Ali Hamdi, est chargé des fonctions de sous-directeur des études à la direction générale de l'emploi et de l'émigration du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1064 du 15 juin 1995. Monsieur Hamadi Boularès, est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières et du patrimoine à la direction administrative et financière du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1065 du 15 juin 1995. Monsieur Habib Bekkay, est chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale à la direction de la coopération internationale relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1066 du 15 juin 1995. Monsieur Lassâad Labbassi, est chargé des fonctions de chef de service de la formation en agriculture et à la pêche à la direction générale de la formation professionnelle relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1067 du 15 juin 1995. Mademoiselle Samira Harabi, est chargée des fonctions de chef de service de la coopération multilatérale à la direction de la coopération internationale relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Par décret n° 95-1068 du 15 juin 1995. Monsieur Habib Mabrouk, est nommé en qualité de chef de division de l'emploi à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi de Zaghouan à compter du 1er janvier 1995. En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale. Par décret n° 95-1069 du 15 juin 1995. Monsieur Noureddine Ben Khelifa, est chargé des fonctions de secrétaire général du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation relevant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi. Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 15 juin 1995, fixant les modalités d'application du décret n° 93-1049 du 3 mai 1993 portant encouragement à l'empoi des jeunes. Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu la loi n° 81-75 du 9 août 1981, relative à la promotion de l'emploi des jeunes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-17 du 22 février 1993, Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle, Vu le code d'incitation aux investissements et notamment son article 23, Vu le décret n° 90-875 du 25 mai 1990, fixant les attributions du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 4, Vu le décret n° 90-1297 du 7 août 1990, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment son article 14, Vu le décret n° 93-1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes et notamment ses articles 1, 3, 4, 8, 10, 13, 15, 25, 28, 29 et 31, Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional, Vu le décret n° 94-1218 du 30 mai 1994, fixant l'organisation et les attributions des services extérieurs du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi et notamment ses articles 4 et 8, Vu l'avis de la commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes, Arrête : Article premier. - Le taux maximum des stagiaires pouvant être accueillis par une même entreprise dans le cadre des stages d'initiation et d'adaptation professionnelle définis à l'article 2 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 est fixé ainsi qu'il suit : - 40% du personnel permanent pour l'entreprise employant au moins 10 agents permanents, sans que le nombre de stagiaires dans chaque catégorie de stages ne dépasse 15% du personnel permanent, - 50% du personnel permanent pour l'entreprise employant moins de 10 agents permanents, sans considération d'aucun taux maximum pour chaque catégorie de stages. Une majoration de 10 points peut être ajoutée aux taux ci-dessus dans l'un des cas ci-après : - lorsque l'entreprise est implantée dans l'une des zones d'encouragement au développement régional prévues par le décret susvisé n° 94-426 du 14 février 1994 - ou lorsqu'elle accueille des stagiaires parmi les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur figurant sur la liste des spécialités mentionnées à l'article 7 du présent arrêté - ou l'orsqu'elle accueille des stagiaires handicapés. Art. 2. - L'entreprise peut accueillir de nouveaux stagiaires dans l'une des catégories de stages, à condition qu'elle recrute au moins 25% de l'ensemble des jeunes qui ont terminé leurs stages dans l'entreprise au cours des trois années précédant l'année de dépôt de la nouvelle demande. En outre, l'entreprise qui réalise un taux d'insertion supérieur au taux sus-indiqué peut accueillir un nombre supplémentaire de stagiaires égal au nombre de ceux qui ont été insérés en sus de la limite minimale ci-dessus, sous réserve que le nombre total de stagiaires ne dépasse pas 70% de l'ensemble du personnel permanent.
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N° 50 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 juin 1995 Page 1343 Art. 3. - Le bénéfice des avantages prévus par le décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 est subordonné à la conclusion d'un contrat entre l'employeur d'une part et le jeune ou son tuteur d'autre part, et ce conformément au modèle annexé au présent arrêté. Le contrat ne produit son effet juridique qu'après son visa par l'agence tunisienne de l'emploi qui en garde un exemplaire et en remet un autre respectivement à l'employeur, au jeune ou son tuteur, et à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi torritorialement compétente. Ce contrat doit porter mention notamment de la personne chargée par l'employeur d'encadrer le jeune pendant la durée du stage. L'agence tunisienne de l'emploi est chargée de suivre l'exécution des dispositions de ce contrat et de veiller au bon déroulement du stage. Art. 4. - Ne peuvent bénéficier des différentes catégories de stages prévus par le décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993, que les jeunes inscrits auprès des bureaux de l'emploi depuis au moins 3 mois, à l'exception des titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur figurant sur la liste des spécialités mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. Art. 5. - Les séquences de formation complémentaire prévues à l'article 3 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 sont organisées auprès d'organismes publics ou privés de formation dans le cadre de conventions conclues entre ces derniers et l'agence tunisienne de l'emploi qui en transmet une copie à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente. Le coût maximum de la formation complémentaire par bénéficiare et par catégorie de stages est fixé annuellement par décision du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi compte tenu des crédits alloués à cet effet. Art. 6. - L'indemnité de stage prévue aux articles 25 et 28 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993 est fixée conformément au tableau ci-après : Art. 7. - La liste des spécialités dont les titulaires parmi les diplômés de l'enseignement supérieur rencontrent des difficultés particulières d'insertion est fixée ainsi qu'il suit : 1) Sciences agronomiques : agronomie - génie rural - horticulture - foresterie - grandes cultures - médecine vétérinaire - zootechnie - élevage - économie rurale et agricole - production animale. 2) Sciences fondamentales : chimie. 3) Sciences techniques : construction mécanique (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - génie électrique (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - fabrication mécanique (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - génie civil (pour les titulaires de la maîtrise uniquement) - génie minier. 4) Sciences juridiques : toutes spécialités. 5) lettres : arabe. 6) Sciences islamiques : toutes spécialités. Art. 8. - Au terme du stage ou à la rupture du contrat, l'employeur et le jeune sont tenus, chacun en ce qui le concerne, d'adresser, dans un délai maximum de 7 jours, un rapport selon le modèle annexé au présent arrêté, à l'agence tunisienne de l'emploi qui en transmet une copie à la direction régionale de la formation professionnelle et de l'emploi territorialement compétente. Art. 9. - L'employeur qui envisage de rompre le contrat de stage est tenu d'en aviser par écrit le jeune et l'agence tunisienne de l'emploi 07 jours au moins avant la date de la rupture avec indication des motifs de cette mesure. La rupture du contrat est considérée abusive en cas de non respect des dispositions ci-dessus. Dans ce cas, l'employeur est tenu de rembourser à l'agence tunisienne de l'emploi toutes les subventions et bourses qu'elle a servies au titre de la période de stage concernée. Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 15 juin 1995. Le Ministre de la Formation Professionnelle et de l'Emploi Moncer Rouissi Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui en dinars Catégorie de stage A - Stage d'initiation à la vie professionnelle pour les jeunes ayant au moins le niveau de la 3ème année accomplie de l'enseignement secondaire (général long) ou le niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur : B - Stage d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés de l'enseignement supérieur : Niveau scolaire - de la 3ème année à la 7ème année de l'enseignement secondaire (général long) : - baccalauréat ou 1ère année de l'enseignement supérieur : - 2ème année de l'enseignement supérieur : 1) diplôme du 1er cycle de l'enseignement supérieur : * spécialité technique : * spécialité médicale : * autres spécialités : 2) 2ème cycle de l'enseignement supérieur : - 3ème ou 4ème année de l'enseignement supérieur sans l'obtention d'un diplôme : * spécialité technique : * spécialité médicale : Montant mensuel de l'indemnité 60 70 80 123 104 100 123 104 Catégorie de stage Niveau scolaire * autres spécialités : - diplôme d'ingénieur technicien (4 années après le baccalauréat) : - maîtrise : - 5ème année sans succès : 3) 2ème cycle de l'enseignement supérieur : - 6ème année sans succès : * spécialité technique : * spécialité médicale : - diplôme d'architecte : - diplôme d'ingénieur (6ème année après le baccalauréat) : - diplôme d'études approfondies : - doctorat (médecine, chirurgie dentaire, médecine vétérinaire, pharmacie) : Montant mensuel de l'indemnité 100 145 107 107 145 145 160 160 120 250
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 6
- Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires
- Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005 - 3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires
- Décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l’emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires
- Décret n° 98-1120 du 18 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes
- Décret n° 97-1930 du 29 septembre 1997, fixant les attributions et le fonctionnement des bureaux de l'emploi relevant de l'agence tunisienne de l'emploi
Textes qui citent ce texte 4
- Décret n° 98-1120 du 18 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 93 - 1049 du 3 mai 1993, portant encouragement à l'emploi des jeunes
- Loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant et de l’Agence tunisienne de la formation professionnelle
- Loi n° 93-17 du 22 février 1993, modifiant et complétant la loi n° 81 - 75 du 9 août 1981 relative à la promotion de l'emploi des jeunes
- Loi n° 81-75 du 9 août 1981 , relative à la promotion de l'emploi des jeunes