Décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d’une indemnité de stage aux avocats stagiaires

Modifié par : - Décret n° 2011- 1098 du 5 août 2011 - Décret n° 2015- 45 du 13 janvier 2015 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l’homme et du ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle des jeunes, Vu