Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires des retraités et survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988,la loi n°
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