Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants