Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 j
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.