Loi n° 90-6 du 12 février 1990 modifiant la Loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Les dispositions de l'alinéa dernier de l’article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 198$, fixant le régime des pensions civiles et militair