Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
أمر عدد 1392 لسنة 1994 مؤرخ في 20 جوان 1994 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 1176 لسنة 1985 المؤرخ في 24 سبتمبر 1985 المتعلق بضبط العناصر القارة لمرتبات أعوان المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات القومية المنخرطين بالصندوق القومي للتقاعد والحيطة الإجتماعية
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N° 52 Journal Officiel de la République Tunisienne - 5 Juillet 1994 1141 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Décret n° 94-1392 du 20 juin 1994, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de des affaires sociales, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90-6 du 12 février 1990, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyence sociale, Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyence sociale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, Vu le protocole d'accord signé le 30 septembre 1993 entre l'O.T.E. et l'U.G.T.T. fixant les augmentations salariales pour les années 1993 - 1994 et 1995 qui a décidé dans son article 2 d'accorder une indemnité d'astreinte à partir du 1er janvier 1994, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - La liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyence sociale telle que prévue par l'article 1er du décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complétée comme suit : - indemnité d'astreinte servie aux agents de l'office des tunisiens à l'étranger. Art. 2. - Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1994. Art. 3. - Le ministre des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 20 juin 1994. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 94-1429 du 30 juin 1994, portant amendement du décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pensions d'invalidité de vieillesse et de survie et un régime d'allocations de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole, Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole tel que modifié par le décret n° 90-1455 du 10 septembre 1990, Vu le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976 organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survivants tel que modifié par le décret n° 78-962 du 7 novembre 1978, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les dispositions des articles 5 (b), 9, 18 et 19 du décret susvisé n° 74-499 du 27 avril 1974 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 5 (b) nouveau. - Une quote-part égale à 6,25/20ème de la masse des cotisations patronales et ouvrières provenant des régimes de sécurité sociale définis par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960. Article 9 (nouveau). - Le taux des cotisations prévu à l'article précédent est fixé à 5,75% des salaires, remunération et gains enumerés à l'article 42 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960. La répartition de ce taux entre employeurs et travailleurs est ainsi déterminée : - 2,5% à la charge des employeurs - 3,25% à la charge des travailleurs et exigibles comme suit : 1,75% à partir du 1er juillet 1994 2,25% à partir du 1er juillet 1995 2,75% à partir du 1er juillet 1996 3,25% à partir du 1er juillet 1997. Ces cotisations font l'objet d'un recouvrement global concomitamment avec les cotisations destinées à la couverture des autres risques prévus par la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960. Article 18 (nouveau). - La pension est basée sur les salaires soumis à cotisations que l'assuré a perçus au titre des périodes définies ci-après précédant l'âge d'ouverture de droit à pension : - les cinq dernières années à partir du 1er juillet 1994 - les sept dernières années à partir du 1er juillet 1995 - les dix dernières années à partir du 1er juillet 1996.
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 9
- Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85 - 1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales
- Loi n° 90-6 du 12 février 1990 modifiant la Loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
- loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
- Décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales