Décret
Décret n° 97-1207 du 23 juin 1997, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
أمر عدد 1207 لسنة 1997 مؤرخ في 23 جوان 1997 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 980 لسنة 1985 المؤرخ في 11 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة العناصر القارة لمرتب أعوان الدولة والجماعات العمومية المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية التي يقع على أساسها احتساب المساهمات الجراية التقاعد
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Textes visés 3
- Décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat , des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif
- Décret n° 85-980 du 11 aout 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-1801 du 26 juin 2006, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
- loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
- Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif