Loi
Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
قانون عدد 67 لسنة 1996 مؤرخ في 22 جويلية 1996 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 12 لسنة 1985 المؤرخ في 5 مارس 1985 والمتعلق بنظام الجرايات المدنية والعسكرية للتقاعد وللباقين على قيد الحياة في القطاع العمومي
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Textes visés 9
- Décret n° 2009-2022 du 23 juin 2009, modifiant et complétant le décret n° 2006 - 900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétions spéciales au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret n° 2008-478 du 18 février 2008 complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2007-3019 du 27 novembre 2007, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 2004-1326 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 99-1034 du 10 mai 1999, complétant le décret n° 85 - 1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
- Décret n° 97-1207 du 23 juin 1997, complétant le décret n° 85 - 980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour la retraite
- Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation des taux des indemnités à caractère familial
- Décret n° 96-1906 du 16 octobre 1996 portant fixation des taux des indemnités à caractère familial