Note commune

Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002

مذكرة عامة عدد 07 لسنة 2002 : شرح أحكام الفصول 62 و 63 و 64 من القـانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002

N C 07/200211 mars 2002

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NOTE COMMUNE N° 7/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002. R E S U M E Groupements d’intérêt économique Régime fiscal d’enregistrem

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Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finance · 17 décembre 2010
Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi · 21 décembre 2009
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Note commune n° 10/2007 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes Note commune · 7 février 2007
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Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi de finance · 25 décembre 2006
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Note commune n° 12/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’allègement de la fiscalité des véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques Note commune · 7 février 2004
Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finance · 31 décembre 2004
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Décret n° 2003-1518 du 25 juin 2003, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources d'emprunts extérieurs affectés pour l'année 2002 Décret · 25 juin 2003
Décret n° 2003-1262 du 9 juin 2003, complétant le décret n° 85 - 1178 du 24 septembre 1985, fixant la liste des agents exerçants des fonctions astreignantes Décret · 9 juin 2003
Décret n° 2003-637 du17 mars 2003, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires, et virements de crédits d'article à article au titre de l'année 2002 Décret · 17 mars 2003
Décret n° 2003-1258 du 2 juin 2003, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane Décret · 2 juin 2003
Note commune N° 13/2003 : Commentaire des dispositions des articles 66 à 70 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’imposition des services de télécommunication à la TVA au taux de 18% Note commune · 9 février 2003
Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux Note commune · 9 février 2003
Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004 Loi de finance · 29 décembre 2003
Décret n° 2002-317 du 14 février 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du papier journal Décret · 14 février 2002
Décret n° 2002-123 du 28 janvier 2002, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des produits agricoles et agroalimentaires Décret · 28 janvier 2002
Décret n° 2002-93 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits agricoles ou à usage agricole Décret · 21 janvier 2002
Décret n° 2002-92 du 21 janvier 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé Décret · 21 janvier 2002
Décret n° 2002-91 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche Décret · 21 janvier 2002
Arrêté du ministre des finances du 4 juin 2002, portant application de l'article 188 du code des douanes Arrêté · 4 juin 2002
Décret n° 2002-3079 du 9 décembre 2002, portant modification du décret n° 2001 - 2939 du 28 décembre 2001, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 9 décembre 2002
Décret n° 2002-3329 du 23 décembre 2002, portant octroi du régime fiscal privilégié au titre de l'importation des produits métallurgiques Décret · 23 décembre 2002
Décret n° 2002-675 du 1er avril 2002, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits Décret · 1 avril 2002
Décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants Décret · 21 janvier 2002
Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations Décret · 30 septembre 2002
Loi de finances complémentaire pour l'année 2002 : Loi n° 2002-100 du 03 décembre 2002, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2002 Loi de finance · 3 décembre 2002
Décret n° 2002-3356 du 30 décembre 2002, fixant la date d'application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Décret · 30 décembre 2002
Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés Décret · 29 juillet 2002
Déductions communes au titre de l'assurance vie souscrite collectivement Prise de position · 25 février 2002
Régime fiscal des jardins d'enfants Prise de position · 8 octobre 2002
Champ d'application du régime suspensif dans le cadre d'un contrat de leasing Prise de position · 5 mai 2002
حول تمكين مكاتب مراقبة الاداءات من الحاق بعض أصحاب المهن غير التجارية بالنظام التقديري الخاص بهذا الصنف من الأرباح و إدراج تصاريحهم بالضريبة على الدخل ضمن قاعدة المعلومات المتعلقة بمنظومة " رفيق Note Interne · 29 juillet 2002
Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002 Arrêté · 31 août 2002
Note commune N° 51/2002 : Commentaire des dispositions des articles 30 et 31 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’assouplissement des conditions de gestion des comptes épargne en actions Note commune · 30 novembre 2002
Note commune N° 40/2002 : Commentaire des dispositions des articles 48, 49, 50 et 51 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 30 juillet 2002
Note commun N° 33/2002 : Commentaire des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n°2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’amélioration des conditions de restitution du crédit de TVA provenant des investissements de mise à niveau Note commune · 18 avril 2002
Note Commune n° 29/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 40 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’octroi du droit à déduction de la TVA au titre du transport aérien international irrégulier Note commune · 17 avril 2002
Note Commune n° 27/2002 : Commentaire des dispositions des articles 41, 82, 83 et 84 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 25/2002 : Commentaire des dispositions des articles 32 et 44 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 relatives à l’exonération de la TVA des intérêts des prêts accordés par les établissements financiers et les caisses sociales Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 24/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’exonération de la TVA des équipements, matériels et véhicules à caractère militaire et défensif, de sûreté ou de lutte contre l’incendie acquis localement par l’Etat Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 23/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 19 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002, relatives à l’extension des avantages accordés dans le cadre des opérations de leasing aux projets bénéficiant des avantages fiscaux en vertu de la législation en vigueur ou de textes spécifiques Note commune · 16 avril 2002
Note Commune n° 17/2002 : Commentaire des dispositions des articles 14, 16 et 17 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 14/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 portant prorogation du délai pour le bénéfice des avantages fiscaux pour les sociétés cotées en bourse des valeurs mobilières de Tunis Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 12/2002 : Commentaire des dispositions des articles de 55 à 61 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 15 avril 2002
Note Commune n° 11/2002 : Commentaire des dispositions des articles 72 et 73 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 13 mars 2002
Note Commune n° 06/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 20 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 9 mars 2002
Note Commune n° 03/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 Note commune · 3 septembre 2002
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Non rétroactivité de l'application de l'article 19 de la loi de finances pour la gestion 2001 Prise de position · 1 mars 2001
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Décret n° 2002-318 du 14 février 2002, portant institution d'une taxe conjoncturelle sur le ciment (non disponible)
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Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
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Décret gouvernemental n° 2017-432 du 13 avril 2017, fixant les conditions et les procédures du bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des handicapés physiques (non disponible)
Note Commune n° 18/2002 : Commentaire des dispositions des articles 45, 46 et 47 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002 (non disponible)

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