Prise de position
Régime fiscal applicable au titre de la commercialisation des services internet par les opérateurs de réseau de télécommunications
النظام الجبائي المطبق على تسويق خدمات الإنترنات وبيوعات الخدمات الإنترنات عبر مفتاح الانترنات الجوال "3G" والألياف ( fibre optique) وعلى بيوعات التجهيزات عن طريق الموزعين
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002
- Note Commune n° 07/2002 : Commentaire des dispositions des articles 62, 63 et 64 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l’année 2002