Note commune
Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
مذكرة عــــامة عدد 1 لسنة 2007 : شرح أحكام الفصول 19 و20 و21 من القــانون عدد 106 لسنة 2005. المؤرخ في 19 ديسمبر 2005 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2006 والمتعلقة بإحداث صندوق الوقاية من حوادث المرور
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Textes visés 104
- Code de fiscalité locale 2024 :Chapitre 8 : Taxes et redevances diverses
- Code de fiscalité locale 2024 : Chapitre 6 : Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides
- Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis
- Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Circulaire n°03 du 25 Février 2020 entre le ministre des affaires financières et le ministre des affaires locales et d'environnement : Taxe sur les terrains non construits
Voir plus (96)
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Décret gouvernemental n° 2016-1140 du 26 août 2016, complétant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006, fixant les modalités d'intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, les modalités de son fonctionnement, l'assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- حول الأداء على القيمة المضافة المتعلق بالخدمات المسداة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات
- Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles
- Note commune N° 14/2016 : Commentaire des dispositions des articles 30, 31 et 32 de la loi n°2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA.
- TVA sur les services de certification électronique
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi de finances pour l’année 2016 : Loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l’année 2016
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Décret n° 2014-1323 du 22 avril 2014, fixant les conditions d'émission et de remboursement de l'emprunt obligataire national pour l’année 2014
- Modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Taxe professionnelle sur les fruits et légumes
- Taxe sur les fruits et légumes
- Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics
- Application du minimum d'impôt annuel à une entreprise en cessation d'activité
- Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque
- Décret n° 2010-904 du 26 avril 2010, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime fiscal applicable à une entreprise de collecte de déchets en plastique
- Régime fiscal applicable à des services rendus par un groupement de sociétés dans le cadre d'un marché public conclu avec l'ANGD
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009, portant modification de l’arrêté du 25 février 2006, fixant les taux et les conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et les participations dans leur capital
- Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 2004 - 2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Décret n° 2008-3210 du 6 octobre 2008, portant modification du décret n° 2007 - 4193 du 27 décembre 2007 portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Régime de TVA de l'Agence Nationale de Gestion des déchets
- Note commune N° 14/2008 :Commentaire des dispositions de l’article 62 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 relatives à la facilitation des obligations fiscales des personnes exerçant dans le secteur de transport de personnes par les voitures de taxis, louages ou transport rural
- Loi de finances pour l’année 2009 : Loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,portant loi de finances pour l'année 2009
- Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion
- Décret n° 2007-275 du 12 février 2007, modifiant le décret n° 2006 - 2336 du 28 août 2006 relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Décret n° 2007-1487 du 25 juin 2007, portant approbation de la convention qui fixe les droits et obligations des assureurs et de la caisse nationale d’assurance maladie en ce qui concerne le remboursement des montants versés ou exigibles au profit de la victime et résultant des accidents de la circulation revêtant le caractère d’accidents de travail
- Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2007-2373 du 24 septembre 2007, portant répartition par articles des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2006 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »
- Décret n° 2007- 442 du 6 mars 2007, portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2006
- Décret n° 2007-1871 du 17 juillet 2007, fixant le tableau de conversion des rentes et le mode de calcul du capital objet de la conversion
- Décret n° 2007-4193 du 27 décembre 2007, portant fixation du taux de la taxe sur les lampes et tubes
- Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 11 juin 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’audit énergétique sur plan dans les secteurs résidentiel et tertiaire
- TVA du ramassage et des traitements des ordures
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de la santé publique du 11 juin 2007, portant approbation du barème des incapacités permanentes
- Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi de finances pour l’année 2008 : Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007,portant loi de finances pour l'année 2008
- Décret n° 2006-1224 du 02 mai 2006, fixant les renseignements et les exemples obligatoires à inclure dans le procès-verbal d’enquête
- Décret n° 2006-2069 du 24 juillet 2006,fixant les taux des contributions au financement du Fonds de Garantie des Victimes des Accidents de la Circulation et leur mode de calcul
- Décret n° 2006-554 du 23 février 2006, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
- Décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales
- Décret n° 2006-2718 du 16 octobre 2006, modifiant le décret n° 94 - 428 du 14 février 1994, fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles
- Décret n° 2006-1360 du 22 mai 2006, portant suspension des droits de douane, dus à l’importation des cokes de pétrole
- Décret n° 2006-872 du 27 mars 2006, portant réduction des droits de douane dus à l’importation du sucre
- Décret n° 2006-509 du 27 février 2006, portant suspension des droits de douane dus à l'importation dés tourteaux de soja
- Décret n° 2006-467 du 15 février 2006, portant transfert de reliquats de crédits d’engagement dans le cadre du budget de l’Etat (titre II)
- Décret n° 2006-4 du 3 janvier 2006, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension du prélèvement à l’importation de certains produits agricoles et agroalimentaires et autres produits et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur ces produits
- Décret n° 2006-1 du 3 janvier 2006, portant réduction des droits de douane et du prélèvement dû à l’importation des bananes fraîches
- Décret n° 2006-2321 du 28 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 77 - 608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d’application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par la loi n° 93 - 48 du 3 mai 1993
- Décret n° 2006-1835 du 3 juillet 2006, portant suspension des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus à l’importation de certains produits
- Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque
- Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital
- Décret n° 2006-3 du 3 janvier 2006, portant suspension des droits de douanes et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits métallurgiques
- Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006, portant réduction du droit de consommation et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes dans le cadre du renouvellement du parc et fixation des conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2006-873 du 27 mars 2006, relatif aux conditions d’application des dispositions du premier chapitre du titre 5 du code des assurances pour les utilisateurs des véhicules terrestres à moteur non immatriculés dans l’une des séries d’immatriculation en usage en Tunisie ainsi que les modalités d’établissement et de validité des documents justificatifs de l’existence du contrat d’assurance
- Décret n° 2006-1691 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 94 - 876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 56 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations
- Décret n° 2006-382 du 6 février 2006, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages
- Décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l’essaimage de la base imposable
- Location d'immeuble exonérée de TVA
- Décret n° 2006-1208 du 24 avril 2006, fixant les conditions et les modalités d’emission et de remboursement des bons du trésor
- Note commune N° 16/2006 : Commentaire des dispositions des articles 42 et 43 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du minimum d’impôt exigible au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés et fixation d’un minimum
- Note commune N° 10/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les fruits et légumes
- Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Note commune N° 5/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable
- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie
- Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés
- Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret n° 2006-996 du 3 avril 2006, modifiant le décret n° 95 744 , portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits semi-finis nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergi (non disponible)
- Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux (non disponible)
- Décret n° 2007-18 du 3 janvier 2007, relatif à la fixation du montant de la transaction dont la conclusion par la commune est soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle (non disponible)
- Décret n° 2006-586 du 1er mars 2006, modifiant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs. (non disponible)
- Décret n° 2006-380 du 3 février 2006, portant application des dispositions du premier paragraphe de l’article 22 de la loi n° 88 - 92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d’investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005 - 104 du 19 décembre 2005, relative à l’extension du champ d’intervention des sociétés d’investissement à capital risque (non disponible)
- Code de fiscalité locale 2020 :Chapitre 6: Contribution des propriétaires riverains aux dépenses de premier établissement et aux grandes réparations des voies , trottoirs et conduites d’évacuation des matières liquides (non disponible)
- Décret n° 2009-362 du 9 février 2009, modifiant le décret n° 2005 - 2234 du 22 août 2005, fixant les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par le régime pour la maîtrise de l’énergie ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi (non disponible)
- Décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements (non disponible)
- Décret n° 2006-468 du 15 février 2006, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture, à la pêche et à la navigation maritime bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 au titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane (non disponible)
- Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics (non disponible)
- 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur (non disponible)
- Décret n° 2006-381 du 3 février 2006, portant application des dispositions de l’article 22 bis du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001, tel que complété par la loi n° 2005 - 105 du 19 décembre 2005, relative à la création des fonds communs de placement à risque (non disponible)
Textes qui citent ce texte 5
- Décret n° 2006-2336 du 28 août 2006, relatif aux modalités d’intervention du fonds de prévention des accidents de la circulation, son mode de fonctionnement, l’assiette et les taux des contributions qui lui sont réservées
- Note commune N° 6/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à l’encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Note commune N° 1/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi de finances pour l’année 2006 relatives à la révision du tarif du droit minimum d’enregistrement
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal Officiel de la République Tunisienne et à leur exécution