Note commune En vigueur N C 5/2006 · 01/01/2006

Note commune N° 5/2006 :Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au relèvement du taux des provisions déductibles pour les banques et les établissements financiers de leasing de 85% à 100% du bénéfice imposable

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 5/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives au

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.