Prise de position
TVA sur les services de certification électronique
طلب توضيحات جبائية : نسبة الأداء على القيمة المضافة على خدمات المصادقة الإلكترونية
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Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006