Décret
Décret n° 2006-554 du 23 février 2006, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
أمر عدد 554 لسنة 2006 مؤرخ في 23 فيفري 2006 يتعلق بتوزيع المدخر من محصول المال المشترك للجماعات المحلية
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi n° 2000-60 du 13 juin 2000, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales
- Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales