Loi
Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales
قانون عدد 45 لسنة 1995 المؤرّخ في 8 ماي 1995 يتعلق بتنقيح القــانون عدد 36 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 والمتعلّق بالمال المشترك للجماعات المحلية
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Textes visés 13
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 3 août 2015, fixant les modalités de calcul des subventions globales non affectées mentionnées à l'article 6 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014
- Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2012-147 du 10 avril 2012, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
- Décret n° 2006-554 du 23 février 2006, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
Voir plus (5)
- Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007
- Décret n° 2005-205 du 7 février 2005, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales
- Loi n° 2000-60 du 13 juin 2000, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales
- Loi n° 75-37 du 14 mai 1975 portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales
- Loi n° 89-115 du 30 décembre 1989 portant loi de finances pour la gestion 1990 (non disponible)