Loi n° 95-45 du 8 mai 1995, modifiant la loi n° 75 - 36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales

Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le quatrième alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales tel que modif