Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 70,
Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail,
Vu le décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 », notamment son article 13,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres,
Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier (nouveau) ( Abrogé et remplacé par Art.1 du décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021)
Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, notamment ses articles 11 et 12 et des dispositions de la loi n° 2020- 46 du 23 décembre 2020 susvisé, notamment ses articles 32 et 33.
Art 2
Au sens du présent décret gouvernemental, il est entendu par entreprises affectées, toutes les entreprises individuelles à l’exception de celles soumises au régime forfaitaire dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés et les entités morales à l’exception des sociétés mentionnées au paragraphe 3 du quatrième paragraphe ( Abrogé et modifiéé par Art.2 du décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021) troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, les entreprises pétrolières et les groupements constitués entre des entreprises pétrolières ainsi que les entreprises exerçant dans le secteur des mines dans le cadre de conventions particulières.
Art 3
Le bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé ( Abrogé et modifiéé par Art.3 du décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021) et des dispositions de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020, susvisés est subordonné à la satisfaction des entreprises concernées des conditions suivantes :
- ne soient pas en cessation d’activité avant fin février 2020,
- ne soient pas soumises aux procédures de redressement judiciaire dans le cadre de la loi n° 2016- 36 du 29 avril 2016 relative aux procédures collectives,
- le taux de régression de leur chiffre d’affaires durant le mois de mars de l’année 2020 ne soit pas inférieur à 25% par rapport au mois de mars de l’année 2019 ou à 40% durant le mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril de l’année 2019 et que cette baisse soit directement liée à la situation exceptionnelle résultant de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Pour le bénéfice des mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et des mesures prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'article 32 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisé, la condition prévue par ce tiret ne s'applique pas aux établissements, aux professionnels et aux intervenants dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat et aux sociétés de gestion touristique ( Ajouté par Art.5 du décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021)
Le taux de régression pour les entreprises créées après le mois de mars 2019 ou le mois d’avril 2019, est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé durant le mois de mars de l’année 2020 ou le mois d’avril de l’année 2020 par rapport à la moyenne de leur chiffre d’affaires durant les mois antérieurs,
- maintiennent tous leurs agents permanents ou ceux liés par des contrats de travail à durée déterminée et exécutoires à la date d’entrée en vigueur du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et ce, dans la limite de la durée restante du contrat à moins d’un renouvellement explicite ou tacite du contrat,et ce, à l’exception des situations relatives à la fin de la relation de travail pour des raisons légales ou dans le cadre de la mise à la retraite anticipée conformément à la législation en vigueur et sous réserve des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020 susvisé,
- avoir déposé toutes leurs déclarations fiscales dont le délai intervient à la fin du mois de février 2020.
Article 4 (nouveau) ( Abrogé et remplacé par Art.1 du décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021)
Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 11 et 12 du décretloi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020 et des mesures mentionnées à l'article 33 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 susvisés, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Article 5 (nouveau) ( Abrogé et remplacé par Art.1 du décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021)
La commission d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19", créée par arrêté du ministre chargé des finances procède au traitement des demandes déposées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020 et aux mesures prévues par l'article 33 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisés.
Art 6
Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 mai 2020.
Le Chef du Gouvernement
Elyes Fakhfakh
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mohamed Nizar Yaïche