Note commune N° 1/2022
Objet : Commentaire des dispositions des articles 24, 29 et 38 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022, relatives à l’instauration de mesures en faveur de l’épargne, l’appui au financement de l’é
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